Tarifs réglementés (émoluments) :
Les tarifs sont réglementés par l’arrêté du 26 février 2016 publié au Journal Officiel du 28 février 2016 : www.legifrance.gouv.fr
Tarifs non réglementés (honoraires) :
Promesses unilatérales de vente : 150,00€ HT soit 180,00€ TTC
Négociation : application du barème suivant au prix de vente :
Tranche de 0 à 100.000,00€ : 5% TTC
Au-delà de 100.000,00€ : 3% TTC
Statuts de société (si apports en numéraire uniquement) : 750,00€ HT soit 900€ TTC
Cession de fonds de commerce : 2,5% HT du prix de cession avec un minimum de 1.800,00€ HT soit 2.160,00€ TTC
Bail commercial : 1 terme de loyer avec un minimum de 750,00€ HT soit 900,00€ TTC
Cession de droit au bail : 1% HT du prix de cession avec un minimum de 1.300,00€ HT soit 1.560,00€ TTC